La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n° 023/2005/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 bd Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM et Dame Aminata YOUSSOUF, dans une cause les opposant à la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, ayant pour Conseil, Maître SIBALLY Guy César, Avocat à la Cour, demeurant 25, avenue Chardy, 04 BP 1155 Abidjan 04,

En cassation du Jugement n° ADD/119 BIS CIV rendu le 23 mai 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort :

- Reçoit les dires et observations des défendeurs ; les dit mal fondés ; les rejette ;

- Constate que toutes les formalités requises par la loi pour parvenir à la vente de l'immeuble litigieux, ont été accomplies par la BIAO-CI ; lui en donne acte ;

- Renvoie la cause et les parties à l'audience des crédits du 27 juin 2005 ; réserve les dépens » ;