La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2003 sous le n° 121/2003/PC et formé par Maître KOUASSI YAO Roger, Avocat à la Cour, à Abidjan, y demeurant, rue B13, Cocody Canebière, 2e étage, porte 12, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la SCI GOLFE DE GUINEE, dont le siège social est à Abidjan Treichville 2, rue des Pêcheurs, dans une cause l'opposant à la société MARINA ATLANTIC, dont le siège social est à Abidjan, 11 rue des Pêcheur s, zone 3 face à la gendarmerie du port Treichville, 09 BP 553 Abidjan 09, ayant pour Conseils la SCPA SOMBO KOUAO, Avocats à la Cour, sise 3, rue des Fromagers quartier Indénié Plateau, 01 BP 4562 Abidjan 01,

En cassation de l'Arrêt n° 574 rendu le 09 mai 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit la société MARINA ATLANTIC en son appel relevé du Jugement n° 67 du 24 février 2003, rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND