La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2003 sous le n° 104/2003/PC et formé par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 57, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause qui oppose cette dernière à la Société Civile Immobilière Centre Commercial de Treichville dite SCI-CCT, dont le siège est à Abidjan, 01 BP 2836 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître ORE Sylvain et Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant Immeuble GYAM, 7e étage, porte D7,

En cassation de l'Arrêt n° 979 rendu le 15 juillet 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par défaut à l'égard des dames PITAH Antoinette, N'GOH Eliane, Messieurs KOUAKOU Kouassi, Jacques AKRA JAWAD et contradictoirement à l'égard de l'appelante et des autres intimés, en matière de référé et en dernier ressort ;

- Déclare la SGBCI recevable, mais mal fondée en son appel relevé de l'Ordonnance de référé n° 315 rendue le 23 février 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

- L'en déboute ;

- Confirme ladite ordonnance ;