COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 22 novembre 2007
Pourvoi n° 045/2002/PC du 06 septembre 2002,
AFFAIRE:
Murielle Corinne Christelle KOFFI ; Sahouot Cédric KOFFI
(Conseils : Maîtres Georges Patrick VIEIRA & NOUAMA APPIAH, Avocats à la Cour)
C/
Société LOTENY TELECOM
(Conseils : Cabinet BOURGOIN & KOUASSI, Avocats associés à la Cour.)
Arrêt n° 035/2007 du 22 novembre 2007
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 novembre 2007, où étaient présents :
- Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, Rapporteur
- Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 045/2002/PC du 06 septembre 2002 et formé par Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau Indénié, 3, rue des Fromagers, immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à gauche, 01 BPV 156 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle Murielle Corinne Christelle KOFFI et Sahouot Cédric KOFFI, enfants et ayants-droit de feu Victor BERGSON KOFFI, décédé à Abidjan le 05 mai 2002,
En annulation de l'Ordonnance n° 40/2002 rendue le 28 juin 2002 par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, au profit de la société LOTENY TELECOM, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan Plateau, 12, avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Yerim Abib SOW, Président Directeur Général, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, ayant pour Conseils, le Cabinet BOURGOIN & KOUASSI, Avocats associés à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence Eden, 44, avenue Lamblin, 01 BP 8658 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :
- Ordonnons la mainlevée immédiatement des saisies attributions du 03 avril 2002 pratiquées par le sieur KOFFI BERGSON sur les comptes bancaires ouverts par la société LOTENY TELECOM, dans les établissements financiers : la SIB, la BICICI, la SGBCI, ECOBANK, la BIAO-CI, la Standard Chartered Bank-Côte d'Ivoire ;
- Laissons les dépens à la charge du Trésor Public » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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