La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006 sous le n°068/2006/ PC et formé par la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, sise 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 B.P. 945 Abidjan 25 et Maître Barthélémy Cousin, Norton Rose, Avocat au barreau de Paris, 42, rue Washington 75408 Paris Cedex 08, agissant au nom et pour le compte de la société SUBSAHARA SERVICES INC, société domiciliée au 4100 Clinton Dr., Houston, Texas 77020 (Etats Unis) représentée notamment par J. Robert TAYLOR, Vice Président , y domicilié, dans la cause l'opposant à SANY QUINCAILLERIE dite SANY, ayant pour conseil, Maître Josué

NGADJADOUM, Avocat au barreau de N'Djaména, B.P. 5554 N'Djamena - TCHAD,

en cassation de l'Arrêt n°55/06 rendu le 25 avril 2006 par la Cour d'appel de N'djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevables les appels des parties ;

Au fond : confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelant principal aux dépens... ; » ;