La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du février 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2007 sous le n°051/2007/PC et formé par Maître YAO K. Innocent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 12, Avenue HOUDAILLE, rue A43, Immeuble T.A.S., l' étage, au dessus de INTEL AFRIQUE, 04 BP 446 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur BROU KOUAME Eric, gérant, demeurant à Abidjan-Marcory, dans la cause l'opposant à la Société Général AGRO dite GASA S.A, ayant son siège au

II Plateaux-Vallon, rue des jardins, 05 BP 1157 Abidjan 05, représentée par Monsieur VENKATESAN KRISEINAMURTHI et ayant pour conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Indénié-Plateau, 3, rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,

en cassation de l'Arrêt n°225/CIV 5/B rendu le 13 mars 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société Général AGRO et l'Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, recevables en leurs appels principal et incident ;