COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première Chambre
Audience publique du 08 mars 2012
Pourvoi n° 070/2009/PC du 24 juillet 2009
AFFAIRE:
SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles
(Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour)
C/
Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA
(Conseils : SCPA DOGUE -Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N°014/2012 du 08 mars 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur
- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET contre la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI-SA par Arrêt n° 245/09 du 09 avril 2009 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 16 juillet 2008 par Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan - Biétry, Rue des Majorettes, Résidence Bimbois, l' étage à gauche, Appartement A3, 22 B.P. 1241 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de Dame
SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET contre l'Arrêt n°407 rendu le 20 mai 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi énoncé :
«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable l'appel relevé par madame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET du Jugement n° 2345 rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
La condamne aux dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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