La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 053/2003/PC du 10 juin 2003, Maître Kahiba Jeanne d'ARC, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan (COTE D'IVOIRE), demeurant au Cercle du Rail à l'immeuble BORG au Plateau, agissant au nom et pour le compte de SALEM VALL OULD SIDETE, commerçant de nationalité mauritanienne, demeurant à Zuénoula, BP 291, dans la cause l'opposant à CHOUEIB OULD Mohamed, commerçant de nationalité mauritanienne demeurant à Zuénoula,

en annulation de l'Ordonnance n° 12/2003 rendue le 26 mai 2003 par le Premier Président de la Cour d'Appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :

« Estimons la demande justifiée, en conséquence, ordonnons la suspension de l'exécution du Jugement n° 281/2003 du 17 avril 2003 rendu par le Tribunal de Première Instance de Bouaflé » ;

Le requérant invoque un moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;