La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2003 sous le n° 064/2003/PC et formé par Maîtres BOURGOIN et KOUASSI, Avocats Associés à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant 44, Avenue Lambin, Résidence EDEN, 01 BP 8654, Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société BERDAM INTERNATIONAL SARL dont le siège est au 14 Avenue Delafosse, Immeuble Pointe, 15 BP 797 Abidjan 15, dans la procédure en discontinuation de poursuites qui l'oppose à la BIAO Côte d'Ivoire SA dont le siège est à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour Conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés,

en annulation de l'Arrêt n° 182/03, en date du 03 avril 2003, de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la BIAO-CI en vertu de l'Arrêt n° 02 en date du 03/01/2003 de la Cour d'Appel d'Abidjan... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation en deux branches tel qu'il figure à l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;