La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2006 sous le n° 059/2006/PC et formé par le Cabinet NININE, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 958 Douala Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Chocolaterie-Confiserie Camerounaise dite CHOCOCAM dans la cause l'opposant à MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID,

en cassation de l'Arrêt n° 64/REF rendu le 08 mars 2006 par la Cour d'appel du Littoral de Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :

En la forme : reçoit l'appel

Au fond : confirme l'Ordonnance entreprise

Met les dépens à la charge de la Société CHOCOCAM distraits au profit de Maître MBAMY, Avocat aux offres de droit » ;