COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience Publique du 15 mars 2012
Pourvoi n° 018/2009/PC du 19 février 2009
AFFAIRE:
ABRAHAM GUIDIMTI
(Conseil : Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour)
C/
FINANCIAL BANK
(Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)
ARRET N° 026/2012 du 15 mars 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 018/2009/PC du 19 février 2009 et formé par Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour, BP 1744 N'Djaména, agissant au nom et pour le compte de Abraham GUIDIMTI demeurant à N'djaména (TCHAD), dans le litige l'opposant à la FINANCIAL BANK TCHAD représentée par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, BP 5554 N'Djaména (TCHAD),
en cassation de l'Arrêt n°191/08 du 23 décembre 2008 rendu par la Cour d'appel de N'djaména (TCHAD) dont le dispositif est le suivant :
« ... En la forme : Reçoit en l'appel de FINANCIAL BANK ;
Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise (n° 903/08 du 09/10/08) en toutes ses dispositions ;
Dit que la juridiction compétente pour connaître des difficultés liées à l'exécution forcée est le Président du Tribunal du Travail ... » ;
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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