COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience Publique du 15 mars 2012

Pourvoi n° 018/2009/PC du 19 février 2009

AFFAIRE:

ABRAHAM GUIDIMTI

(Conseil : Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour)

C/

FINANCIAL BANK

(Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)

ARRET N° 026/2012 du 15 mars 2012

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :

- Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 018/2009/PC du 19 février 2009 et formé par Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour, BP 1744 N'Djaména, agissant au nom et pour le compte de Abraham GUIDIMTI demeurant à N'djaména (TCHAD), dans le litige l'opposant à la FINANCIAL BANK TCHAD représentée par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, BP 5554 N'Djaména (TCHAD),

en cassation de l'Arrêt n°191/08 du 23 décembre 2008 rendu par la Cour d'appel de N'djaména (TCHAD) dont le dispositif est le suivant :

« ... En la forme : Reçoit en l'appel de FINANCIAL BANK ;

Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise (n° 903/08 du 09/10/08) en toutes ses dispositions ;

Dit que la juridiction compétente pour connaître des difficultés liées à l'exécution forcée est le Président du Tribunal du Travail ... » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;