La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2009/PC et formé par Maître Moussa Traoré, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Laciné COULIBALY, Directeur de société, demeurant à Abidjan, Cocody - II Plateaux, villa 195, 06 BP 258 Abidjan 06, dans la cause l'opposant à OMAÏS Ahmed, employé de commerce demeurant à Abidjan,

en cassation de l'Arrêt n° 525/06 en date du 05 mai 2006 de la Cour d'appel d'Abidjan qui, statuant en dernier ressort, a déclaré irrecevable pour cause de forclusion l'appel interjeté contre le Jugement n° 01-Civ.4 en date du 03 janvier 2005 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;