La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient

présents :

Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Banque Nationale Investissement dite BNI contre Monsieur TAPE BAROAN, par Arrêt n°233/08 du 09 mai 2008 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 18 juillet 2007 par la SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats, demeurant à Abidjan- Plateau-Indénié, 59 rue de Sambas, Résidence « le Trèfle », 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, représentée par son Directeur Général, Monsieur Victor Jérôme NEMBLESSINI-SILUE, demeurant en cette qualité au siège social sis immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à Monsieur TAPE BAROAN, demeurant à Abidjan Cocody les 2 Plateaux-Sococe, ayant pour conseil Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour, demeurant au 25, Avenue Chardy, Immeuble Chardy (UAP), 04 BP 382 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juin 2008 sous le n°057/2008/ PC,

en cassation de l'Arrêt n°413 rendu le 05 juin 2007 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :