La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Salia Mohamed Lamine contre Société d'Assurances « Lafia-S.A » par Arrêt n°223 du 08 octobre 2007 de la Cour Suprême du MALI, saisie d'un pourvoi formé le 07 avril 2005 par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat au Barreau du MALI, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salia Mohamed Lamine, commerçant domicilié à Badalabougou, Bamako, Rue 132, porte 547, dans la cause l'opposant à la société d'Assurances « LAFIA-SA », Immeuble Assurances Lafia ACI 2000, BP 1542, ayant pour conseils la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats associés, Immeuble ABK1, Avenue Cheick Zayed, BP E 1878 Bamako (MALI),

en cassation de l'Arrêt n°121 rendu le 06 avril 2005 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORMEReçoit les appels ;

AU FONDInfirme le jugement querellé et ;

STATUANT A NOUVEAURejette l'exception soulevée par Salia