La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2009 sous le n°016/2009/ PC et formé par Maître Paul Privat GWET, Avocat au barreau du Cameroun, BP 1532, Douala-CAMEROUN, agissant au nom et pour le compte de la Société PRO-PME Financement S.A, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Luc LE GUERRIER , dans la cause l'opposant à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, ayant pour conseil Maître Léopold Thierry EYANA, Avocat au barreau du Cameroun , BP 12602 Douala - CAMEROUN,

en cassation de l'Arrêt n°060/C rendu le 16 mai 2008 par la Cour d'appel du Littoral de Douala et dont le dispositif est le suivant :

«Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND