COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 07 juin 2012
Pourvoi n°039/2009/PC du 23 avril 2009
AFFAIRE:
Madame KOUAME AMENAN Delphine
(Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour)
C/
Madame BONI née N'GUESSAN ADJOUA Claudine
ARRET N°050/2012 du 07 juin 2012
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2009 sous n°039/2009/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue Lamblin, immeuble L'EQUATEUR, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame KOUAME Amenan Delphine, demeurant à Abidjan-Vridi dans la cause l'opposant à Madame BONI née N'GUESSAN Adjoua, domiciliée à Abidjan, Port Bout - Vridi , ayant pour conseils Maîtres ORE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, résidence GYAM, Abidjan,
en annulation de l'Arrêt n°127/2009 rendu le 05 mars 2009 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« Par ces motifs
Rejette le pourvoi formé par KOUAME AMENAN Delphine contre l'arrêt N°147 en date du 23 février 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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