COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 07 juin 2012

Pourvoi n°039/2009/PC du 23 avril 2009

AFFAIRE:

Madame KOUAME AMENAN Delphine

(Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour)

C/

Madame BONI née N'GUESSAN ADJOUA Claudine

ARRET N°050/2012 du 07 juin 2012

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2009 sous n°039/2009/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à l'avenue Lamblin, immeuble L'EQUATEUR, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame KOUAME Amenan Delphine, demeurant à Abidjan-Vridi dans la cause l'opposant à Madame BONI née N'GUESSAN Adjoua, domiciliée à Abidjan, Port Bout - Vridi , ayant pour conseils Maîtres ORE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, résidence GYAM, Abidjan,

en annulation de l'Arrêt n°127/2009 rendu le 05 mars 2009 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Rejette le pourvoi formé par KOUAME AMENAN Delphine contre l'arrêt N°147 en date du 23 février 2007 de la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;