La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2009/PC du 22 mai 2009, et formé par Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Studio d'Architecture BASSEY dit SABA représenté par son directeur OKOKON Ini demeurant à Libreville (République Gabonaise), dans la cause l'opposant à la société GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert ayant pour conseil Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour du Barreau du Gabon,

en cassation de l'Arrêt n° 90/2009 en date du 25 mars 2009 de la Cour d'appel Judiciaire de Libreville qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2008 qui a débouté le Studio BASSEY de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu à conversion de saisies ;

La requérante invoque à l'appui dudit pourvoi deux moyens tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;