La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2012 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 105/2009/PC du 28 octobre 2009 et formé par Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de OUATTARA Issouf Joseph, gérant de l'entreprise individuelle dite « Etablissement TICA » dont le siège est à Abidjan, (Côte d'Ivoire), Boulevard de Marseille, 18 BP 1430 Abidjan 18, dans la cause l'opposant à la Société TRIDENT SHIPPING SA dont le siège social est à Abidjan (Côte d'Ivoire), Treichville, 12 Boulevard Giscard d'Estaing, représentée par son directeur général Marc MOUKARZET et ayant pour Conseils Maîtres ORE et Associés, Avocats à la Cour,

en cassation de l'ordonnance n° 230/CS/JP/2009 du 06 octobre 2009 de Monsieur le Premier Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, ayant décidé de la suspension de l'exécution de l'arrêt n°436 rendu le 31 juillet 2009 ;

Le requérant invoque à l'appui dudit pourvoi deux moyens tels qu'ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Ndongo FALL ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;