La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mars 2009 sous le n°024/2009/PC et formé par Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar (SENEGAL), 47, Boulevard de la République, immeuble SORANO, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS S.A, ayant son siège social à Dakar, 19, Avenue Léopold SENGHOR, dans la cause l'opposant à la Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL, ayant pour conseil Maître Aïssatou BA, Avocat à la Cour, 850, SICAP Baobab, Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°71 rendu le 11 février 2008 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière de criée et en dernier

ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture déclarant la procédure régulière ;