La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2010 sous le n°001/2010/ PC et formé par la SCPA DOGUE- Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour , sise 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines d'ITY dite SMI dont le siège social est à Abidjan-Cocody, avenue Joseph Blohorn, Impasse des Chevaliers de Maltes, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur YAI Daniel demeurant au siège de la société, dans la cause l'opposant à Monsieur KOUA KONAN Léopold, demeurant à Zouan-Hounien, ayant pour conseil, Maître AMANY KOUAME, Avocat à la Cour, demeurant immeuble NANAN YAMOUSSO, 04 BP 454 Abidjan 04,

en cassation de Arrêt n°209 rendu le 24 avril 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel de la société des Mines de Côtes ;

Met les dépens de la procédure à sa charge ;… »