La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 17 août 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 janvier 2010 sous le n°002/2010/PC et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard (A19) Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale de l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, représentée par Monsieur Martin DJEDJES, Administrateur Directeur Général, demeurant ès qualités au siège de ladite banque, sis Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN, agissant aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Gabriel YACE, demeurant au siège de la société sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, ayant pour conseils, la SCPA Abel KASSI- KOBON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les deux Plateaux, boulevard des martyrs, résidence SICOGI Latrille, immeuble L, 1er étage,

en cassation du Jugement n°555 rendu le 26 février 2009 par le Tribunal de première instance d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;

Déclare recevable la société Ivoirienne de Production et de Négoce dite IPN en son opposition ;

L'y dit bien fondée ;

Dit que la créance de la BIAO-CI est éteinte parce que rachetée par l'ETAT de Côte d'Ivoire ;