La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Générale de Banques en Cote d'Ivoire (SGBCI) contre Madame FOUA-BI Edwige Philomène Bahalé par Arrêt n°637/08.bis en date du 04 décembre 2008 de la Cour suprême de CÔTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 15 juillet 2007 par la Société Générale de Banques en Cote d'Ivoire, Société Anonyme de droit ivoirien sise à Abidjan 5-7 avenue Joseph ANOMA, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 794 rendu le 30 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la SGBCI contre le jugement n°2838 rendu le 23 février 2004 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Réforme ledit jugement ;