La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire Afriland First Bank (ex-CCEI BANK) contre LELL Emmanuel, par Arrêt de la Cour Suprême du Cameroun, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par Maître Penka Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 3588 à Douala, au nom et pour le compte de Afriland First Bank (ex CCEI-BANK), dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur LELL Emmanuel, ayant pour Conseil Maître Jackson F. Ngnie KAMGA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP. 12.287 à Douala,

en cassation de l'Arrêt n° 038/PC rendu le 18 avril 2008 par la Cour d'Appel de Douala et dont le dispositif est le suivant :

«Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, à l'unanimité des membres ;

En la forme : Reçoit les appels ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris ;