La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Syndic des Copropriétaires de la résidence Bellerive contre la Compagnie Ivoirienne Nouvelle d'Aménagement Dépannage Industriel dite CINARDI, par Arrêt n°85/09 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire en date du 12 février 2009, saisie d'un pourvoi initié le 24 novembre 2006 par Monsieur TIEMOKO KOFFI, représentant légal du Syndic des Copropriétaires de la Résidence Bellerive, ayant pour Conseil Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant 17 Bd Roume, Résidence Roume, 2è étage, porte 22, Abidjan-Plateau

en cassation de l'Arrêt n° 126/06 rendu le 10 février 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Vu les conclusions écrites du Ministère public ;

Reçoit le syndicat des Copropriétaires de la résidence Bellerive en son appel relevé du Jugement n°1794 rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondé, l'en déboute ;