La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 090/2008/PC le 25 septembre 2008 et formé par la SCPA KANGA et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant commune du Plateau, avenue LAMBLIN, Résidence BELLERIVE, 04 BP 361 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la GETMA-CI SA, Société Anonyme dont le siège social est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 18 BP 3298, dans la cause l'opposant à la SDV-SAGA-CI dont le siège social est à Abidjan Treichville, Avenue CHRISTIANI, 01 BP 1727, représentée par son Directeur Général Monsieur Lionnel LABARRE et ayant pour Conseil Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour, y demeurant 3, Avenue THOMASSET, Résidence THOMASSET,

en cassation de l'Arrêt n° 394 rendu le 04 avril 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

En la forme : Déclare la société SDV recevable en son appel régulier ;

Au fond : L'y dit bien fondé ; Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,