La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 064/2009/PC du 03 juillet 2009 et formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte 910, 28 BP 1018 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu CHAIBOU MAIKANO, de nationalité nigérienne, demeurant à Adjamé Bramakoté dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Ivoirienne d'Electricité, siège social Treichville, Avenue Christiani, 01 BP 6923 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 235/civ 6B rendu le 21 avril 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit Abass MAIKANO, agissant tant en son nom qu'en qualité de tuteur des enfants mineurs de feu CHAIBOU MAIKANO et CHAIBOU Rabi, Zahairou, Ramatou, Issa, Maïmouna, Mamadou, Sani et Mahamadou et la CIE en leur appels respectifs.

Au fond : Déclare Abass MAIKANO et autres mal fondés en leur appel.

Dit la CIE en revanche bien fondée en son appel ;