La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 4 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans sous le n° 066/2009/PC du 13 juillet 2009 et formé par la SCPA Martial AKAKPO, société civile d'Avocats au Barreau du Togo, demeurant au 27, rue du Maréchal BUGEAUD, BP 6210, Lomé, agissant au nom et pour le compte du sieur ATTIOGBE Kossi demeurant à Lomé 87, rue Konda derrière l'hôtel Equateur quartier Bè-Pa de SOUZA, dans une cause l'opposant à la société FAN MILK S.A LAITERIE INTERNATIONALE, ayant son siège social à Lomé, BP 9130, et ayant pour Conseil Maître Kwadjo F. SESSENOU, Avocat à la Cour, Angle Boulevard de victoire, rue Logomé, BP 81139 Lomé.

en cassation de l'Arrêt n° 070 rendu le 21 avril 2009 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel :

En la forme : Reçoit l'appel

Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

Dit qu'aux termes des articles 18 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au Droit Commercial Général et 2257 alinéa 4 du Code Civil, l'intimé disposait d'un délai de cinq ans à compter du 31 juillet 1996 pour réclamer sa créance.