La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2010 sous le n°005/2010/PC et formé par Maître Sékou Oumar BARRY du Cabinet CISSE- BARRY SCPA, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Avenue Cheick Zayed Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Djiré, BP E 4644 Bamako (MALI), agissant au nom et pour le compte de Bank Of Africa-Mali dite BOA-MALI S.A , société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à l'Avenue de la Marne Bozola-Bamako (MALI), représentée par son Directeur général Monsieur Mamadou SENE, dans la cause l'opposant à la société LTA-MALI, société anonyme dont le siège est à Niaréla-Sud, Rue 372, Porte 335, Bamako (MALI), représentée par son Directeur général Monsieur Jacobs DU TOIT, ayant pour Conseil Maître Boubacar TAPO du Cabinet THEMIS, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako (MALI), Immeuble Youssouf FOFANA, ACI 2000 Hamdallaye, Avenue Cheick Zayed, rue 369, porte 175, BP E 5217,

en cassation de l'Arrêt n°371 rendu le 27 novembre 2009 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : le déclare bien fondé ; infirme l'ordonnance entreprise et statuant de nouveau déclare la requête bien fondée et y faisant droit, ordonne à la Banque Of Africa de remettre en état le compte N°225604402-16 de LTA Mali S.A en le créditant du montant de 192.113.348 F sous astreinte de 1.000.000 F par jour de retard.

Condamne l'intimée aux dépens. » ;