La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 décembre 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Agence Judiciaire de l'Etat de Guinée et El Hadj Thierno Aliou NIANE contre Messieurs Kabiné KABA et autres ainsi que Monsieur Abdoulaye KABA par Arrêt n°58 du 27 juin 2011 de la Cour Suprême de Guinée saisie de pourvois formés, d'une part, le 20 juillet 2009 par l'Agence Judiciaire de l'Etat de Guinée, ayant pour conseil Maître Lamine SYLLA, Avocat à la Cour et, d'autre part, par El Hadj Thierno Aliou NIANE ayant pour conseil Maître RAJA RAFFI , Avocat à la Cour, dans la cause les opposant à Messieurs Kabiné KABA et autres, tous ayant pour conseil Maître Sidiki BERETE et Maître Santiba KOUYATE, Avocats à la Cour et Monsieur Abdoulaye KABA, ayant pour conseil Maitre Boubacar OUATTARA, Avocat à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n°214 rendu le 19 mai 2009 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et sur requête civile.

Déclare Abdoulaye KABA recevable en sa requête civile.

Rétracte en conséquence l'Arrêt n°276 du 03 juin 2008 de la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Conakry en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau