(Article 32.2 du Règlement de procédure)

L'an deux mille douze et le dix-huit juin ;

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit de Affaires, Deuxième chambre ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Statuant en application de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de :

Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge