Le Tribunal

POINT DE FAIT DE PROCEDURE

Suivant exploit en date du 03 janvier; 2001 du Ministère de Maître BAKARY TRAORE, huissier de justice à DALOA, Monsieur F.Y a fait servir association à la COOPEC de GUIBEROUA d'avoir à comparaître le vendredi 26 janvier 2001 à OS heures du matin, jour et heures suivant s'il y a lieu, à l'audience et par devant le Tribunal de céans, statuant en matière civile au palais de justice de ladite ville pour et il dit en cet exploit:

Déclarer l'action de Monsieur F. Y recevable;

- L'y dire bien fondée;

- En conséquence: Dire et juger que le Tribunal territorialement compétent est celui de GAGNOA lieu d'implantation de l'immeuble querellé;

- Dire et juger que le contrat de bail est nul pour n'avoir pas re3pecté les dispositions du décret 71-74 du 16 février 1971 relatives aux procédures domaniales et foncière en son article 5 et celles de l'enregistrement d'une part et l'obstacle fait pour non révision du prix du bail avant 0 ans dispositions d'ordre public (sic);

- Dire et juger que les dépenses de la COOPEC pour apporter des aménagements au local ne sont pas à mettre à la charge du bailleur;