La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2007 sous le numéro 006/2007/PC et formé par la SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats inscrits au barreau du Mali demeurant « Résidences 2000 » à l'ouest de la nouvelle ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, BP E 1326, Bamako (MALI), agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Mali, société anonyme, dans la cause l'opposant à Kempinski Hôtel El Farouk ayant pour conseil Maître Baber GANO, avocat à la cour, demeurant immeuble Mamoye face clinique Kabala ACI 2000 Hamdallaye, BP E 2770, Bamako – MALI,

en cassation de l'Arrêt n°323 rendu le 22 décembre 2006 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND