La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur le recours en contestation de validité de sentence arbitrale enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2008 sous le n° 007/2008/PC formé par Maître Abdoul Karim Koné du Cabinet BERTHE – Avocats Associés et Maître Abdoulaye Garba TAPO du Cabinet EXAEQUO – DROIT MALI, Avocats Associés, au nom et pour le compte de l'Etat du Mali représenté par le Ministère de l'Equipement et des Transports, Avenue de la liberté, angle Rue 35, poursuites et diligences du Directeur général du Contentieux de l'Etat du Mali,

en contestation de validité de la sentence rendue le 16 janvier 2008 par le tribunal arbitral composé de Maître Philippe LEBOULANGER et Maître Abbé YAO, coarbitres et du Docteur Gaston KENFACK DOUAJNI, Président, dont le dispositif est le suivant :

« … Statuant à l'unanimité de ses membres,

« Constate que le contrat de concession signé le 27 octobre 2005 n'est pas entré en vigueur, les conditions de ladite entrée en vigueur incombant à la Société ABS International Corporate LTD n'ayant pas été satisfaites par cette dernière et la condition tenant à la validation de la redevance bus n'ayant pas été homologuée par l'IATA ;

Dit que la responsabilité contractuelle de l'Etat du Mali n'est pas établie ;

En conséquence, déboute la Société ABS International Corporate LTD de sa demande de condamnation de l'Etat du Mali sur le fondement de la responsabilité contractuelle dudit Etat ;