La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 079/2006/PC du 05 octobre 2006 et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour d'appel de Ouagadougou (Burkina Faso), y demeurant 01 B.P. 2100, au 01 BP 1028 Ouagadougou 01 au nom et pour le compte de la Société TOTAL FINA ELF, SA devenue TOTAL Burkina S.A ayant son siège au 1080, Avenue du Docteur Kwamé N'Krumah, 01 B.P. 21 Ouagadougou 01 (Burkina Faso), dans la cause qui l'oppose à Madame KABORE Edith, pharmacienne, demeurant 01 BP 1028 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil Maître Benoît Sawadogo, Avocat près la Cour d'appel de Ouagadougou, y demeurant, 994, rue Agostino NETO, 01 BP 827 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Arrêt n° 07 rendu le 20 janvier 2006 par la Cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare recevable l'appel de la Société TOTAL FINA Elf ;

Au fond : Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

Condamne la Société TOTAL FINA Elf aux dépens. » ;