La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 16 octobre 2006 sous le n°081/2006/PC et formé par la SCP Mbock – Mbendang – Ndock Len-Nguemhe, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 123, Rue Mandessi, BP. 8775, Douala, au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA dont le siège social est à la rue du Roi Albert à Akwa, BP 554, dans la cause qui oppose cette dernière à la Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, domicilié à Douala, ayant pour conseils la SCPA JABEA et MATANDA, Avocats au Barreau du Cameroun, B.P. 5861 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°60/REF rendu le 27 février 2006 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant ;

« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en matière d'urgence, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme la décision entreprise ;