La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2008 sous le numéro 026/2008/PC et formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour, ayant son cabinet situé à l'Immeuble CNSS, 13 Boulevard Général de Gaulle, BP 5056 Pointe Noire, agissant au nom et pour le compte de la Société CAROIL dite CAROIL SA, sise au n°12 Rue Volney 75002 Paris, dont la succursale a son siège à l'Immeuble EPB, Avenue Jacques OPANGAULT à Pointe Noire, dans la cause opposant celle-ci à la Société Internationale Catéring Services Congo dite ICS Congo BP 541 Pointe Noire, dans la cause opposant celle-ci à la Société internationale Catéring Sevices Congo dite ICS Congo, BP 541 pointe Noire,

en cassation de l'Arrêt n° 029 rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d'appel de Pointe Noire, République du Congo et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoire en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Société International Catéring Services Congo et la Société CAROIL en leurs appels respectifs ;

AU FOND

Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a fixé à 20.000.000 FCFA la somme allouée à la Société Internationale Catéring Services Congo au titre des dommages intérêts en réparation du préjudice subi ;