La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 3 octobre 2002 et enregistrée sous le n°051/2002/PC, Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant Avenue HOUDAILLE Immeuble Equip Confort, Abidjan-Plateau, a formé pourvoi, au nom et pour le compte de la Société CHEM IVOIRE sise à Treichville boulevard Giscard d'ESTAING, 01 B.P. 1376 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à ADAM MAHAMAN, de nationalité nigérienne commerçant demeurant à Soubré B.P. 430,

en cassation de l'Arrêt n° 240/02 rendu le 10 juillet 2002 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : s'en rapporte à l'arrêt avant dire droit n° 216/02 en date du 19 juin 2002 de la Cour d'appel de céans qui a déjà déclaré recevable l'appel interjeté le 10 juin 2002 par la société CHEM IVOIRE ;

Au fond : déclare ledit appel mal fondé ;

Confirme en conséquence l'ordonnance n° 25/02 rendue le 22 mai 2002 par le Juge des référés de Soubré par substitution de motifs ;

Condamne la société CHEM IVOIRE aux dépens » ;