COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience Publique du 06 décembre 2011
Pourvoi n° 069/2007/PC/ du 08/08/2007
AFFAIRE:
Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR SA
(Conseil : Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour)
C/
Moussa Idi
ARRET N° 025/2011 du 06 décembre 2011
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :
- Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi reçu le 08 août 2007 et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2007/PC du 8 août 2007 et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société des Mines de l'Aïr dite SOMAÏR SA ayant son siège social à l'Immeuble SONARA 1 BP 12910 Niamey, dans la cause l'opposant à Moussa IDI, demeurant à Niamey,
en cassation de l'Arrêt n° 51 du 18 avril 2007 de la Cour d'appel de Niamey (Niger) dont le dispositif est le suivant :
«… Statuant publiquement, contradictoirement,… en matière d'exécution, … et en dernier ressort ;
Reçoit l'appel de la SOMAÏR en la forme ;
Au fond, annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi (contrariété entre motifs et dispositif) ;
Evoque et statue à nouveau :
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