La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu, l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18/10/2007 sous le n° 091/2007/PC et formé par la SCPA Souleymane SAKHO et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour la compte de la Société du Millénaire Mutuelle d'Assurance Vie dite SOMAVIE, ayant son siège social à l'immeuble Woodin, 2è et 4è étage, Rue du Commerce, 01 BP 363 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Caisse d'Epargne et des Chèques Postaux dite CECP devenue Caisse Nationale des Caisses d'Epargne dite CNCE, ayant son siège à Abidjan Plateau, Angle Rue Joseph Anoma, 01 BP 6889 Abidjan 01, représentée par son directeur général et ayant pour conseil Maître Francis Kouamé KOFFI, Avocat à la Cour, Abidjan, Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA,

en cassation de l'Arrêt n° 425 rendu le 14 avril 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la SOMAVIE recevable en son appel ;

L'y dit cependant mal fondée ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;