La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2007, sous le numéro 101/2007/PC, formé par Maître Aïssatou ZADA, Avocat à la Cour de Niamey, BP 10148, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HADDAD KHALIL, dans la cause l'opposant à la société Niger Lait, la société Nationale des Produits Alimentaires dite SNPA, la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger dite BIA-Niger et Monsieur BALLA KALTO LOUTOU,

en cassation de l'Arrêt n° 246 du 06 novembre 2006 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoire, par décision en dernier ressort, en matière commerciale ;

Reçoit l'appel principal de HADDAD Khalil et incident de Niger Lait, régulier en la forme ;

AU FOND

Confirme la décision attaquée ;