La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°080/2008/PC du 21 août 2008, Maître Julien AHUIMAH, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de KOUADIO KONAN, a formé un recours en annulation, dans une instance en injonction de payer, l'opposant à KACOU Appia Justin, KACOU Toh Jean Baptiste, KACOU Boko et KACOU Sobrin Jean Chrysotome ayant pour conseil Maître BAMBA Katty Micheline, Avocat à la Cour,

en annulation de l'Arrêt n° 395 rendu le 10 juillet 2008 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule l'arrêt n°129 rendu le 23/02/2007 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Renvoie la cause devant la même Cour d'appel, autrement composée à la requête de la partie intéressée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;