La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 29 octobre 2009 sous le n° 106/2009/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société TRIGON ENERGY LTD, ayant son siège social à Africa Ind. BLDG Valco Rd, Heavy Ind. Area, PMB Comm, I Tema (République de Ghana), représentée par son directeur général, dans la cause sus référencée,

en cassation de l'Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d'appel de Bamako (Mali) et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour statuant publiquement, contradictoirement, … en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels …

Annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 321/07 en date du 15 novembre 2007 du Président du Tribunal du commerce de Bamako ;