COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Deuxième chambre
Audience publique du 08 décembre 2011
Pourvoi n°054/2006/PC du 23 juin 2006
AFFAIRE:
Monsieur Albert NDJAVE NDJOY
(Conseil : Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)
C/
1°) IDEES 2000 Sarl
(Conseil : Maître Paulin OKEMVELE NKOGHO, Avocat à la Cour)
2°) GABON TECHNIQUE SERVICE dite G.T.S Sarl
ARRET N°033/2011 du 08 décembre 2011
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur
- et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 054/2006/PC et formé par Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, avocat au barreau du Gabon – C.51, BP. 13880 – Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Albert NDJAVE NDJOY, demeurant à l'échangeur de l'aéroport international Léon MBA, BP 20410, Libreville (GABON), dans la cause l'opposant à IDEES 2000 Sarl, BP 1089 Libreville-GABON, ayant pour conseil Maître Paulin OKEMVELE NKOGHO, avocat au barreau du GABON, BP 13810, Libreville (GABON) et GABON TECHNIQUE SERVICE Sarl, BP 3036 Libreville (GABON),
en cassation de l'arrêt n° 42/04-05 rendu le 7 juillet 2005 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit les appels du sieur NDJAVE NDJOY et de la société IDEES 2000 comme réguliers ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement