La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2007 sous le n°041/2007/PC et formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Lamblin, Résidence MATCA, 6ème étage, 17 BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société MAERSK COTE D'IVOIRE, sise à Abidjan-Vridi près d'UNILEVER, 01 BP 6939 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, Monsieur NICOLAJ PETER HANSEN, Administrateur de société, domicilié au siège de ladite société, dans la cause l'opposant au Cabinet d'Etudes et de Recouvrement en COTE D'IVOIRE dit CERCI SARL, ayant pour conseils Maître AMON N'guessan Séverin, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 01 BP 11775 Abidjan 01, Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié 3, rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20 et Maître N'GUETTA N'GUETTA Gérard, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 55 Boulevard CLOZEL, face Palais de Justice, 16 BP 666 Abidjan 16, Immeuble SCI les Réserves,

en cassation de l'Arrêt n°390 rendu le 07 avril 2006 par la Première Chambre de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Société MAERSK COTE D'IVOIRE en son appel ;

AU FOND