COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 08 décembre 2011
Pourvoi n°108/2007/PC du 10/12/2007
AFFAIRE:
Elhadj Sékou SYLLA, es qualité de syndic liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation
(Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour)
C/
Monsieur Mohamed KOUROUMA
(Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour)
ARRET N°039/2011 du 08 décembre 2011
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011 où étaient présents :
- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur,
- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2007/ PC du 10 décembre 2007 et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au barreau de la Guinéé, demeurant rue KA 028, Kouléwondy, commune de Kaloum, BP 3860, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Elhadj Sékou SYLLA es qualité de syndic liquidateur de la SODEGA SA, , société anonyme en liquidation, dans la cause l'opposant à Monsieur Mohamed KOUROUMA, commerçant, demeurant au quartier Yimbaya, commune de Matoto, Conakry, ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA , Avocat à la Cour, demeurant rue KA 026, Koulewondy, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée,
en cassation de l'Arrêt n°277 rendu 29 août 2006 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel ;
En la forme : Reçoit l'appel ;
Au fond : le déclare non fondé ;
En conséquence, confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
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