La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2006 sous le n° 102/2006/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et le Cabinet de Maîtres Jean Robert ISNARD et Gaston Serge NDONG, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2128, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABOGHE Achille, domicilié à Libreville (GABON), BP 13334, promoteur de l'entreprise individuelle LOGISTICS EQUIPEMENT, dans une cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG, société anonyme au capital de 12,000,000,000 FCFA, dont le siège social est à Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville (GABON), ayant pour conseil Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, 49, rue Ange MBA, BP 206 Libreville (GABON),

en cassation de l'Arrêt n° 009/05-06 rendu le 06 mars 2006 par la Cour d'appel judicaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,

1°)- EN LA FORME

Dit l'appel recevable ;

Rejette le moyen de défense tiré de l'absence d'objet de la requête d'appel ;