La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le numéro 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, indénié, 7 bis Boulevard des avodirés, 01 B.P. 7352 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX, sise à Abidjan, en dissolution –liquidation représentée par Monsieur Jean Louis KADRA YOUSSEF, liquidateur, demeurant à Abidjan, Marcory Résidentiel, 01 B.P. 3386 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n° 807 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la société CFCI TEXTILES, sise à Abidjan Plateau, Avenue du Général DE GAULLE, Immeuble Woodin CENTER, 01 B.P. 3263 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble MATCA, 04 B.P. 2227 Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort EN LA FORME :

Déclare recevable l'appel interjeté le 19 décembre 2003 par la Société UNITEX ;

AU FOND

L'y dit mal fondée ;