La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, dans l'affaire les Etablissements TICA contre la Société TRIDENT SHIPPING SA, par Arrêt n°422/06 en date du 06 juillet 2006 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 08 octobre 2004 par les Etablissements TICA, sis à Abidjan — Biétry, Boulevard de Marseille, 18 B.P. 1739 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître VIEIRA Patrick Georges, Avocat à la Cour, demeurant au 3, rue des Fromagers, Abidjan – Plateau Indénié, Immeuble CAPSY-Indénié, 1er étage, 01 B.P. V 159 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 562 rendu le 26 avril 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société TRIDENT SHIPPING SA, sise à Abidjan 18, ayant pour conseil, Maîtres KOUASSI ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats associés, demeurant à Abidjan Plateau 44 Bd Angoulvant, Résidence le manguier 4è étage porte n° 13, 01 B.P. V71 Abidjan 01 et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME :

Déclare la Société TRIDENT SHIPPING recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°876 rendu le I8 février 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit fondé ;