La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010 où étaient présents :

1/- Sur le renvoi, en date du 03 juin 2008, en application de l'article 15 du Traité institutif de l'OHADA, devant la Cour de céans de l'affaire Carlos Domingos Gomes contre la Banque d'Afrique Occidentale dite BAO SA, par Arrêt du 29 mai 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau, saisie d'un pourvoi formé le 24 mars 2008 par Monsieur Carlos Domingos Gomes, Administrateur de la BAO SA, ayant pour Conseil Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa, dans la cause opposant celui-ci à la Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA, société anonyme dont le siège social est sis au n°18 et 18 A, rue Guerra Mendes, à BISSAU (GUINEE-BISSAU), ayant pour Conseils Maîtres PINTO PEREIRA Carlos et Associés, Avocats à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n°09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuant comme Cour d'appel et dont le dispositif est le suivant :

« Rejette le recours en appel et en conséquence, confirme la décision objet du recours ;

Condamne le requérant aux dépens » ;

2/- Sur le pourvoi formé et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2008/PC du 26 mai 2008 par Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa à Bissau, au nom et pour le compte de Monsieur Carlos Domingos Gomes, Administrateur de la BAO SA, dans la cause opposant ce dernier à la BAO SA ;

en cassation du même Arrêt n°09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuant comme Cour d'appel tel que mentionné ci-dessus ;