La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010 où étaient présents :

Sur renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Monsieur Mody SISSOKO, ayant pour conseil Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs Moussa S. KONATE et Bréhima KANTE, ayant respectivement pour conseils Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MARIA, Avocats à la Cour, par Arrêt n°70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du MALI, saisie d'un pourvoi formé par acte n°006 du 09 janvier 2003 de Monsieur Mody SISSOKO, commerçant demeurant à Kalaban-Coura, Bamako,

en cassation de l'Arrêt n°008 rendu le 08 janvier 2003 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« LA COUR : Statuant contradictoirement ;

EN LA FORME : Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND : Confirme le Jugement n°26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelant. » ;